La Vente en l'État Futur d'Achèvement a une notice descriptive sommaire contenant des informations sur la qualité et la nature des matériaux utilisés et les éléments d'équipement du logement ? La maison individuelle aussi. SeLoger se met au garde-à-vous pour vous présenter la notice descriptive réglementaire !

Contrat de construction de maison individuelle et notice descriptive obligatoire

Les mentions obligatoires de la notice descriptive

Les raccordements : dans le détail de la notice descriptive

Les travaux réservés par le maître d'ouvrage

La demande de prise en charge des travaux réservés

Les modifications de la notice type

Les aléas liés au sol en supplément de prix ?

Lue et approuvée : une notice descriptive signée

Travaux à la charge du maître d'ouvrage : mention spéciale... manuscrite

Une annexe aux airs de notice

Contrat de construction de maison individuelle et notice descriptive obligatoire

Le contrat de construction d'une maison individuelle comporte diverses protections pour l'acquéreur. Parmi celles-ci, on trouve l'obligatoire notice descriptive. Cette notice descriptive doit être, selon le CCH, le Code de la construction et de l'habitation, " conforme au modèle type agréé" et "jointe au contrat". Elle est agréée par un arrêté ministériel (arrêté du 27 novembre 1991).